Conditions Générales de Vente en ligne

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 20/07/2021.

Article 1 – Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les droits et obligations de la SARL GABRIEL D’ARDHUY (ci-après dénommée « GA »), SARL au capital social de 6 340,00 €, RCS Dijon°501 800 817, Le Clos des Langres – 21700 Corgoloin – domaine@ardhuy.com, NoTVA : FR 02 501 800 817 et le Client consommateur (ci-après le « Client ») résultant exclusivement de la vente en ligne des produits (ci-après les « Produits » ou les « Vins ») proposés sur le site Internet www.ardhuy.com (ci-après le « Site »).

Les Produits proposés à la vente par GA sur le Site s’adressent exclusivement à des personnes physiques non commerçantes qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale. Le Client déclare agir en tant que consommateur final et s’engage à ne pas revendre les Produits.

Le Client déclare être au moins âgé de 18 ans révolus et disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de passer un tel contrat. GA se réserve le droit de procéder à tout contrôle concernant l’âge des Clients ainsi que de refuser la vente de ses Produits à tout revendeur professionnel et d’annuler la commande passée par un professionnel ou à tout Client ne disposant pas de la capacité juridique nécessaire, sans que cela ne puisse en gager la responsabilité de GA.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. Toute confirmation de Commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

GA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

Article 2 – Produits.

Conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-5 du Code de la consommation, sont notamment disponibles sur le Site, les caractéristiques essentielles notamment le cépage, AOP ou IGP, le volume, la couleur, l’appellation, la date de production et le prix des Produits vendus.

En cas de questions sur les produits, le Client peut prendre contact avec GA soit par mail à l’adresse suivante : domaine@ardhuy.com, soit par téléphone au : 03.80.62.98.73 (numéro de téléphone non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Les Produits affichés sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. GA se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, son assortiment de Produits. GA met tout en œuvre pour que les informations contenues sur le Site soient complètes, véridiques et exactes.

Article 3 – Modalités de Commande des Produits
Article 3.1 – Passation de la Commande

Le Client peut passer commande sans créer au préalable un compte Client. Il lui suffit d’ajouter, dans son panier, l’ensemble des Produits identifiés comme disponibles en cliquant sur le bouton correspondant indiqué sur le Site.

Le panier, qui correspond à un bon de commande reprenant l’ensemble des caractéristiques de la commande, reste disponible et modifiable à tout moment jusqu’à validation définitive par le Client de son ordre d’achat (ci-après la « Commande »).

La validation de la Commande nécessite une quantité minimale de Produits :6 bouteilles de 75 cL, ou, 3 Magnums panachables de 1,5 L (sauf promotion spécifique).

Une fois le contenu de son panier validé, le Client peut confirmer sa Commande en remplissant les étapes suivantes : – confirmer les Produits et les quantités sélectionnés ; – compléter l’ensemble des informations demandées par le Site ; – accepter sans réserve les présentes CGV, en cliquant sur le bouton indiqué ; – valider le paiement, en cliquant sur le bouton indiqué.

Article 3.2 – Confirmation de la Commande

Toute confirmation de Commande vaut acceptation sans réserve des prix et caractéristiques des Produits achetés sur le Site.

Une fois la Commande confirmée et payée par le Client, un email de confirmation de paiement récapitulant le détail de la Commande est transmis au Client, à l’adresse email indiquée lors de la transmission de ses coordonnées, au plus tard un jour ouvré après l’acceptation du règlement.

La Commande sera considérée comme définitive et le contrat de vente entre GA et le Client formé uniquement à réception par GA du paiement du prix par le Client. Aucune livraison ne pourra intervenir tant que le complet paiement du prix n’aura pas été effectué par le Client.

Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, GA se réserve le droit de ne pas valider la commande d’un Client pour motif légitime, notamment si GA estime raisonnablement que le Client a enfreint les présentes CGV.

Article 3.3 – Indisponibilité

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande et paiement, GA en avise le Client qui pourra à sa demande : – soit être livré des Produits disponibles et remboursé du montant toutes taxes comprises (TTC) des Produits indisponibles de sa commande ; – soit être livré des Produits disponibles et de Produits proposés par GA d’une valeur et d’une qualité similaire aux Produits indisponibles ; – soit annuler l’intégralité de sa commande et être remboursé du montant TTC de cette dernière.

Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour régler le montant de sa Commande, dans les trente (30) jours de la confirmation du choix du mode de dédommagement du Client.

L’indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de la société GA, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

Article 4 – Conditions financières
Article 4.1 – Prix

Les prix indiqués sur le Site sont mentionnés en Euros (€) TTC. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et toutes autres taxes sont celles en vigueur sur le territoire métropolitain/en France au moment de la Commande.

Les prix appliqués sont ceux affichés sur le Site lors de la confirmation de la Commande par le Client. GA se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la passation de la Commande sera le seul applicable au Client. Des frais liés à une demande d’emballages spécifiques (caissettes en bois, boîtes sérigraphiées…) peuvent s’ajouter au prix des Produits. Ces frais supplémentaires sont mentionnés lors de la confirmation de commande.

Les offres spéciales, remises ou rabais seront valides jusqu’à la date indiquée dans les conditions précisées sur le Site et dans la limite des quantités disponibles.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits, sauf pour une livraison en France Métropolitaine, si le montant de la Commande excède 400 € TTC. En dessous de ce montant, les frais de livraison en France Métropolitaine consistent en des frais de transport fixes de 36,00 € TTC. Hors France Métropolitaine, ces frais feront l’objet d’un devis. Ces frais restent les mêmes pour chaque livraison livrée en France au même destinataire, indépendamment du nombre de produits expédiés en une seule fois. Les frais de livraison sont communiqués au Client lors de la passation de sa Commande.

Article 4.2 – Modalités de paiement de la Commande

Le prix de la Commande est payable comptant et en totalité au moment de sa passation.

Le paiement peut s’effectuer par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

Le Client garantit qu’il est bien le titulaire ou autorisé à utiliser le compte bancaire/la carte de paiement utilisé(e) lors du règlement de la Commande.

Tout paiement par carte bancaire se fera sur la plateforme sécurisée accessible à partir du Site. L’ordre de virement/paiement effectué par carte bancaire est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation. Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue d’un délai d’un (1) jour ouvré suivant la date de la confirmation de la Commande. Une fois le paiement accepté, la Commande est enregistrée et le contrat définitivement concerné.

En cas de refus de l’établissement bancaire dans lequel votre compte est ouvert ou du centre du paiement bancaire concerné, la Commande sera automatiquement annulée et le client sera informé par l’envoi d’un email.


La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

Article 5 – Livraison de la Commande
Article 5.1 – Mode de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la Commande par transporteur.

Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à GA pour la livraison de sa Commande. GA ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou d’informations manquantes et des conséquences en termes de retard, d’erreur ou d’impossibilité de livraison. Dans un tel cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.

Article 5.2 – Délais de livraison et réserves

GA s’efforcera d’expédier les commandes dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception du complet paiement. Ce délai n’a qu’une valeur indicative.

Le Client pourra dénoncer la vente, dans les conditions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison excédant 7 jours ouvrés par rapport à la date qui lui a été indiquée, sauf cas de force majeure.

GA ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (exemple : grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications), ou en cas d’épidémie ou pandémie entraînant une impossibilité de livrer dans les délais. Le transfert des risques de perte et de détérioration des vins liés, au transport, sont à la charge du Client à compter du moment où les Vins quittent le Domaine d’Ardhuy. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls du Client.

Le Client est invité à vérifier la commande à sa réception (nombre de colis, état, poids). En cas de litige (casse, vol, perte, packaging abîmé, produit manquant…) seules les réserves sur le bon de livraison et des photos feront foi auprès du transporteur. Ses réserves devront être émises directement auprès du transporteur. En tout état de cause, en cas d’avaries, de perte ou de manquants, seule la responsabilité du transporteur pourra être engagée.

Article 6 – Droit de rétractation
Article 6.1 – Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa Commande, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il doit alors, dans les quatorze (14) jours de la rétractation, retourner les Produits à GA.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à GA (à l’adresse du siège social de GA, Le Clos des Langres – 21700 Corgoloin ou par mail à l’adresse domaine@ardhuy.com) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’utilisation du modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 n’est pas obligatoire.

En exerçant son droit de rétractation, le Client pourra soit solliciter le remboursement de sa Commande renvoyée en parfait état soit solliciter un échange. En cas d’échange, les frais de livraison du Produit échangé seront à la charge de GA.

Le remboursement ne pourra intervenir que si le(s) Produit(s) est/sont retourné(s) en totalité et en parfait état, dans son/leur emballage d’origine.

GA procédera à l’évaluation de l’état du ou des Produits retournés à réception du colis. Si le retour est refusé par GA, les Produits seront alors retournés au Client le cas échéant aux frais de ce dernier sans que celui-ci ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

En cas de rétractation, GA remboursera au Client tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où GA est informé de la décision de rétractation du Client. GA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

Article 6.2 – Exception

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas ouvert au Client concernant la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le droit de rétractation n’est donc pas ouvert au Client pour la ou les bouteilles qu’il a ouverte(s).

Article 7 – Garanties

Les vins sont des produits naturels périssables. Ils peuvent être endommagés par des manutentions ou stockages inadéquats. Notre politique de garantie est basée sur la présomption que le vin a été manutentionné de manière adaptée, n’a pas été exposé ou stocké à des températures extrêmes ou non régulières (pas plus de 18oC et pas moins de 13oC). Le non-respect de ces conditions impliquera la remise en cause des garanties ci-dessous.

Cela étant, GA rappelle que le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

Sans préjudice des réserves qu’il aura pu émettre quant à l’état ou la quantité des Produits lors de la livraison de sa Commande, le Client bénéficie des garanties légales de conformité dans les délais et conditions décrits aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Il bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions et délais prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité : – Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; – Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; – Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les textes légaux relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés figurent en Annexe.

Afin de faire valoir ses droits au titre des présentes garanties, le Client devra : – informer GA de la non-conformité des Produits dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la découverte de la non-conformité ; – renvoyer à GA le Produit concerné dans un délai de huit (8 jours) ouvrables à compter de l’information précitée.

Article 8 – Réclamations – Demandes d’informations

Toutes réclamations, ou demandes d’information doivent s’effectuer à l’adresse du siège social de GA : Le Clos des Langres – 21700 Corgoloin, ou par email à l’adresse suivante : domaine@ardhuy.com ou par téléphone au 03.80.62.98.73 (confirmé par mail ou courrier dans le cas d’une réclamation) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de GA ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité de GA est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :  Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;  Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits ;  Fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ;  Cas de force majeure (notamment en cas de grève ou d’épidémie/pandémie).

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (notamment marque, éléments figuratifs …) sont protégés.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, des éléments composant le Site, des marques « GABRIEL D’ARDHUY » et « DOMAINE D’ARDHUY », ou du catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.
Article 11 – Données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont traitées conformément à notre Charte de confidentialité disponible sur le Site à la rubrique « Politique de Confidentialité » : [www.ardhuy.com].

Article 12 – Intégralité

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations de GA et du Client. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales.
Article 13 – Non-renonciation
Le fait pour GA de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Article 14 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – Processus de médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir au service de médiation proposé par GA. Le médiateur au droit de la consommation ainsi proposé est CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS -Téléphone : 06 09 20 48 86 – Adresse mail : cm2c@cm2c.net. Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de GA, par une réclamation portée par courrier à l’adresse de son siège social ou courrier électronique.

Article 16 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que le Contrat sont régis et interprétés conformément au droit français.

ANNEXES

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétraction

À l’attention de GABRIEL D’ARDHUY SARL, Le Clos des Langres – 21700 Corgoloin – France, domaine@ardhuy.com, 03.80.62.98.73 :

Je/nous (*) nous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Annexes 2 – Textes légaux relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
 1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
 – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
 – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.