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1.1 Le « Client » est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679 du 27/04/2016 relatif à la protection des données personnelles et à la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06/01/1978 modifiée par la loi n° 2018-43 du 20/06/2018 relative à la protection des données personnelles).
1.2 Afin de se conformer aux dispositions de l’article 28 du RGPD, qui impose la mise en place d’un contrat encadrant le traitement de données personnelles, il a été ajouté une annexe relative (ci-dessous) au traitement de données personnelles, applicable depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en application du RGPD.
2.1 Pour les « Informations Personnelles » collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’« Utilisateur » et de sa navigation, le « site » est responsable du traitement des « Informations Personnelles » par le service commercial et administratif du « Propriétaire ». Le « site » est représenté par Vincent Bottreau, le représentant légal du « site ».
2.2 En tant que responsable du traitement des « Informations Personnelles » qu’il collecte, le « site » s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs « Informations Personnelles » et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
2.3 Chaque fois que le « site » traite des « Informations Personnelles », le « site » prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des « Informations Personnelles » au regard des finalités pour lesquelles le « site » les traite.
3.1 Le « site » est susceptible de traiter tout ou une partie des données :
3.2 Le « site » ne commercialise pas les « Informations Personnelles » qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
4.1 Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les « Utilisateurs » du « site » disposent des droits suivants :
4.2 Les « Prestations et Services » du « site » ne sont pas destinés aux mineurs, par conséquent le « site » ne traite pas des données concernant spécifiquement les mineurs.
4.3 L’ouverture d’un compte client sur le « site » est réservée uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures ou émancipées. Le « site » est interdit aux moins de 18 ans.
4.4 Dès que le « site » a connaissance du décès d’un « Utilisateur » par ses ayants droits et à défaut d’instructions de sa part au préalable, le « site » s’engage à détruire ses « Informations Personnelles », sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
4.5 Si l’« Utilisateur » souhaite savoir comment le « site » utilise ses « Informations Personnelles », demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’ « Utilisateur » peut contacter le « site » par écrit à l’adresse suivante :
Sarl Gabriel d’Ardhuy « Le Domaine D’ARDHUY »
DPO, Bottreau Vincent
Le Clos des Langres 21700 CORGOLOIN.
Dans ce cas, l’« Utilisateur » doit indiquer les « Informations Personnelles » qu’il souhaiterait que le « site » corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). Les demandes de suppression d’« Informations Personnelles » seront soumises aux obligations qui sont imposées au « site » par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les « Utilisateurs » du « site » peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
5.1 Le « site » s’interdit de traiter, héberger ou transférer les « Informations Clients » vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le « Client ».
5.2 Le « site » reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679 du 27/04/2016 relatif à la protection des données personnelles et à la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06/01/1978 modifiée par la loi n° 2018-43 du 20/06/2018 relative à la protection des données personnelles).
5.3 Le « site » s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des « Informations Personnelles » et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des « Informations Personnelles » est porté à la connaissance du « site », celui-ci devra dans les meilleurs délais informer le « Client » et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le « site » ne collecte aucune « données sensibles » au sens du RGPD.
5.4 Les « Informations Clients » de l’« Utilisateur » peuvent être traitées par des filiales du « site » et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux « Informations Clients » du « site » sont principalement les personnes du service commercial et administratif du « Propriétaire ».
6.1 Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Il est par conséquence impossible de garantir une sécurité absolue.
6.2 Si le « Propriétaire » prenait connaissance d’une brèche de la sécurité, elle avertirait les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales du « site », qu’elles se situent au niveau national ou européen.
6.3 Le « site » s’engage à informer pleinement ses « clients » de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
6.4 Aucune « Informations Personnelles » de l’« Utilisateur » du « site » n’est publiée à l’insu de l’« Utilisateur », échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du « site » et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’« Utilisateur » du « site ».
7.1 Pour assurer la sécurité et la confidentialité des « Informations Clients », le « site » utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que l’adresse mail et le mot de passe.
7.2 Lors du traitement des « Informations Clients », le « site » prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
8.1 Le « site » contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du « site ». Cependant, le « site » n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
8.2 Sauf si l’« Utilisateur » décide de désactiver les cookies, l’« Utilisateur » accepte alors que le « site » puisse les utiliser.
8.3 L’« Utilisateur » peut à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des « Prestations et Services » proposés par le « site ».
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur web de l’« Utilisateur » et enregistré au sein du terminal de l’« Utilisateur » (ex : ordinateur, smartphone, tablette…), (ci-après « Cookies »).
Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’« Utilisateur », le fournisseur d’accès Internet de l’« Utilisateur », le système d’exploitation de l’« Utilisateur », ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Il est possible de désactiver les cookies en suivant les instructions suivantes :
Mozilla Firefox
Google Chrome
Microsoft Internet Explorer
Apple Safari
9.1 Le « site » est susceptible de traiter les informations de l’« Utilisateur » concernant sa visite sur le « site », telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent au « site » d’améliorer le contenu du « site », de la navigation de l’« Utilisateur ».
9.2 Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des « Prestations et Services » proposés par le « site », l’« Utilisateur » peut configurer son navigateur web pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
9.3 L’« Utilisateur » peut configurer sa navigation web de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Le « site » informe l’« Utilisateur » que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son navigateur web ne soient pas toutes disponibles.
9.4 Si l’« Utilisateur » refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur web, ou si l’« Utilisateur » supprime ceux qui y sont enregistrés, l’« Utilisateur » est informé que sa navigation et son expérience sur le « site » peuvent être limités. Cela pourrait également être le cas lorsque le « site » ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur web utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
9.5 Le « site » décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du « site » et des « Prestations et Services » éventuellement proposés par le « site », résultant du refus de Cookies par l’« Utilisateur » et de l’impossibilité pour le « site » d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’« Utilisateur ».
9.6 Pour la gestion des Cookies et des choix de l’« Utilisateur », la configuration de chaque navigateur web est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur web, qui permettra de savoir de quelle manière l’« Utilisateur » peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
9.7 À tout moment, l’« Utilisateur » peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Le « site » pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
9.8 En cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Instagram, Facebook et LinkedIn figurant sur le « site » ou dans son application mobile et si l’« Utilisateur » a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le « site » ou l’application mobile du « site », Instagram, Facebook et LinkedIn peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette numérique, téléphone portable). Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le « site » ou l’application mobile du « site ».
9.9 À tout moment, l’« Utilisateur » peut revenir sur son consentement à ce que « le site » dépose ce type de cookies.
10.1 Le « site » peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’« Utilisateur ») dans un pays étranger.
10.2 Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux « Utilisateurs » d’accéder au « site », et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet au « site » d’évaluer les réponses des « Utilisateurs » face au « site » et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation du « site » par l’« Utilisateur ».
10.3 Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les « Utilisateurs » du « site » et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du « site » à l’attention du « site », et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
Tout litige en relation avec l’utilisation du « site » est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Tribunal de Commerce de Dijon.