Conditions Générales De Vente Et De Prestations De Services En Ligne
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ont été mises à jour le 01/08/2024.
Article 1 – Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après dénommées « CGVS ») régissent les droits et obligations de la SARL GABRIEL D’ARDHUY (ci-après dénommée « GA »), SARL au capital social de 6 090,00 €, RCS Dijon°501 800 817, Clos des Langres – 21700 Corgoloin – domaine@ardhuy.com, NoTVA : FR 02 501 800 817 et le Client consommateur (ci-après le « Client ») résultant exclusivement de la vente en ligne des produits (ci-après les « Produits » ou les « Vins ») et de Prestations de services (ci-après « Prestations ») proposés sur le site Internet www.ardhuy.com (ci-après le « Site »).
Les Produits et Prestations proposés à la vente par GA sur le Site s’adressent exclusivement à des personnes physiques non commerçantes qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale. Le Client déclare agir en tant que consommateur final et s’engage à ne pas revendre les Produits.
Le Client déclare être au moins âgé de 18 ans révolus et disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de passer un tel contrat.
GA se réserve le droit de procéder à tout contrôle concernant l’âge des Clients ainsi que de refuser la vente de ses Produits et Prestations à tout revendeur professionnel et d’annuler la commande passée par un professionnel ou à tout Client ne disposant pas de la capacité juridique nécessaire, sans que cela ne puisse en gager la responsabilité de GA.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVS. Toute confirmation de Commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGVS, sans exception ni réserve.
GA se réserve le droit de modifier les présentes CGVS à tout moment, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.
Article 2 – Produits & Prestations
Conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-5 du Code de la consommation, sont notamment disponibles sur le Site, les caractéristiques essentielles des Produits notamment le cépage, AOP ou IGP, le volume, la couleur, l’appellation, la date de production et le prix ainsi que des Prestations vendus.
En cas de questions sur les Produits ou les Prestations, le Client peut prendre contact avec GA soit par mail à l’adresse suivante : domaine@ardhuy.com, soit par téléphone au : 03.80.62.98.73 (numéro de téléphone non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Les Produits et Prestations affichés sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
GA se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, son assortiment de Produits et de Prestations.
GA met tout en œuvre pour que les informations contenues sur le Site soient complètes, véridiques et exactes.
Article 2.2 – Description des Prestations
GA propose différents types de Prestations qui peuvent inclure :
- une présentation des vins de Bourgogne ainsi que du Domaine d’Ardhuy ;
- une visite des lieux ;
- une dégustation d’une sélection de vins dont Le Clos des Langres MONOPOLE Rouge.
Article 2.3 – Déroulement des Prestations
Le respect d’un certain art de vivre est demandé au Client pour garantir la quiétude du lieu.
Modalités
Toute demande de réservation d’une Prestation doit être réalisée en ligne sur le site www.ardhuy.com.
La confirmation de réservation faite par mail au Client précisera la date, l’heure de la Prestation, la langue et la formule choisie. Le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin de la Prestation.
Le Client doit se présenter le jour précisé, à l’horaire et au lieu mentionnés dans la confirmation de réservation écrite reçue.
Lieux de la visite
La Prestation se déroulera à la boutique du Clos des Langres.
Retard
L’horaire de la Prestation devra être respecté. Tout retard devra être notifié au préalable par téléphone au +33 (0)3 80 62 98 73 ou e-mail : domaine@ardhuy.com et/ou accueil@ardhuy.com.
En cas de retard, la Prestation sera écourtée d’autant. Tout retard supérieur à 45 minutes annulera d’office la Prestation.
En cas d’interruption de la Prestation par le Client ou d’annulation pour retard du Client, l’intégralité du prix de la Prestation sera due et il ne sera procédé à aucun remboursement.
Les Prestations non utilisées sur place ne donneront lieu à aucun remboursement.
Conditions d’annulation
En cas d’annulation par le Client :
- sept (7) jours ouvrés avant la date réservée, GA procèdera à un remboursement total de ladite Prestation,
- cinq (5) jours ouvrés avant la date réservée, GA procèdera à un remboursement partiel à hauteur de 50 % du montant total de ladite Prestation,
- trois (3) jours ouvrés avant la date réservée, GA se réverse le droit de facturer la Prestation dans son intégralité.
Article 3 – Modalités de Commande des Produits
Article 3.1 – Passation de la Commande
Le Client peut passer commande sans créer au préalable un compte Client. Il lui suffit d’ajouter, dans son panier, l’ensemble des Produits et/ou Prestations identifiés comme disponibles en cliquant sur le bouton correspondant indiqué sur le Site.
Le panier, qui correspond à un bon de commande reprenant l’ensemble des caractéristiques de la commande, reste disponible et modifiable à tout moment jusqu’à validation définitive par le Client de son ordre d’achat (ci-après la « Commande »).
La validation de la Commande nécessite une quantité minimale de Produits : 3 bouteilles panachables de 75 cL, ou, 3 Magnums panachables de 1,5 L (sauf promotion spécifique).
Une fois le contenu de son panier validé, le Client peut confirmer sa Commande en remplissant les étapes suivantes :
- confirmer les Produits et Prestations et les quantités sélectionnés ;
- compléter l’ensemble des informations demandées par le Site ;
- accepter sans réserve les présentes CGVS, en cliquant sur le bouton indiqué ;
- valider le paiement, en cliquant sur le bouton indiqué.
Toutes demandes de prestations supérieures à 15 personnes, requerra une demande spécifique par mail à l’adresse domaine@ardhuy.com et/ou accueil@ardhuy.com.
Article 3.2 – Confirmation de la Commande
Toute confirmation de Commande vaut acceptation sans réserve des prix et caractéristiques des Produits et Prestations achetés sur le Site.
Une fois la Commande confirmée et payée par le Client, un email de confirmation de paiement récapitulant le détail de la Commande est transmis au Client, à l’adresse email indiquée lors de la transmission de ses coordonnées, au plus tard un jour ouvré après l’acceptation du règlement.
La Commande sera considérée comme définitive et le contrat de vente entre GA et le Client formé uniquement à réception par GA du paiement du prix par le Client. Aucune livraison ni réservation ne pourra intervenir tant que le complet paiement du prix n’aura pas été effectué par le Client.
Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, GA se réserve le droit de ne pas valider la commande d’un Client pour motif légitime, notamment si GA estime raisonnablement que le Client a enfreint les présentes CGVS.
Article 3.3 – Indisponibilité
Article 3.3.1 – Indisponibilité des Produits
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande et paiement, GA en avise le Client qui pourra à sa demande :
- soit être livré des Produits disponibles et remboursé du montant toutes taxes comprises (TTC) des Produits indisponibles de sa commande ;
- soit être livré des Produits disponibles et de Produits proposés par GA d’une valeur et d’une qualité similaire aux Produits indisponibles ;
- soit annuler l’intégralité de sa commande et être remboursé du montant TTC de cette dernière.
Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour régler le montant de sa Commande, dans les trente (30) jours de la confirmation du choix du mode de dédommagement du Client.
L’indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de GA, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Article 3.3.2 – Indisponibilité des Prestations
En cas d’indisponibilité d’une Prestation après validation de la commande et paiement, GA propose une date alternative au Client.
Si aucune date de remplacement ne convient au Client ou ne peut être trouvée par GA, la Prestation sera intégralement remboursée.
Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour régler le montant de sa Commande, dans les trente (30) jours de la confirmation du choix du mode de dédommagement du Client.
L’indisponibilité de la Prestation ne saurait engager la responsabilité de GA, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Article 4 – Conditions financières
Article 4.1 – Prix
Les prix indiqués sur le Site sont mentionnés en Euros (€) TTC. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et toutes autres taxes sont celles en vigueur sur le territoire métropolitain/en France au moment de la Commande.
Les prix appliqués sont ceux affichés sur le Site lors de la confirmation de la Commande par le Client.
GA se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la passation de la Commande sera le seul applicable au Client.
Des frais liés à une demande d’emballages spécifiques (caissettes en bois, boîtes sérigraphiées…) peuvent s’ajouter au prix des Produits. Ces frais supplémentaires sont mentionnés lors de la confirmation de commande.
Les offres spéciales, remises ou rabais seront valides jusqu’à la date indiquée dans les conditions précisées sur le Site et dans la limite des quantités disponibles.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits, sauf pour une livraison en France Métropolitaine, si le montant de la Commande excède 500 € TTC. En dessous de ce montant, les frais de livraison en France Métropolitaine consistent en des frais de transport fixes de 45,00 € TTC. Hors France Métropolitaine, ces frais feront l’objet d’un devis.
Ces frais restent les mêmes pour chaque livraison livrée en France au même destinataire, indépendamment du nombre de produits expédiés en une seule fois. Les frais de livraison sont communiqués au Client lors de la passation de sa Commande.
Article 4.2 – Modalités de paiement de la Commande
Le prix de la Commande est payable comptant et en totalité au moment de sa passation.
Toute demande de réservation devra faire l’objet du paiement complet, total et en ligne de la Prestation sollicitée. Aucune demande de réservation ne sera acceptée à défaut de complet paiement en ligne.
À défaut de demande de réservation, le paiement peut s’effectuer par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
Le Client garantit qu’il est bien le titulaire ou autorisé à utiliser le compte bancaire/la carte de paiement utilisé(e) lors du règlement de la Commande.
Tout paiement par carte bancaire se fera sur la plateforme sécurisée accessible à partir du Site. L’ordre de virement/paiement effectué par carte bancaire est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.
Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue d’un délai d’un (1) jour ouvré suivant la date de la confirmation de la Commande. Une fois le paiement accepté, la Commande est enregistrée et le contrat définitivement concerné.
En cas de refus de l’établissement bancaire dans lequel votre compte est ouvert ou du centre du paiement bancaire concerné, la Commande sera automatiquement annulée et le client sera informé par l’envoi d’un email.
La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
Article 4.3 – Prix des Prestations
Les prix des Prestations incluent la visite ainsi que la dégustation du nombre de vins prévu par la formule mais ne comprennent pas les frais personnels tels que, notamment, les achats de vin.
Les prix des Prestations indiqués s’entendent par personne (dégustateur).
Article 5 – Livraison de la Commande
Article 5.1 – Mode de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la Commande par transporteur.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à GA pour la livraison de sa Commande. GA ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou d’informations manquantes et des conséquences en termes de retard, d’erreur ou d’impossibilité de livraison. Dans un tel cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.
Article 5.2 – Délais de livraison et réserves
GA s’efforcera d’expédier les commandes dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du complet paiement. Ce délai n’a qu’une valeur indicative.
Le Client pourra dénoncer la vente, dans les conditions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison excédant sept (7) jours ouvrés par rapport à la date qui lui a été indiquée, sauf cas de force majeure.
GA ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (exemple : grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications), ou en cas d’épidémie ou pandémie entraînant une impossibilité de livrer dans les délais. Le transfert des risques de perte et de détérioration des vins liés, au transport, sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits quittent le Domaine d’Ardhuy. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls du Client.
Le Client est invité à vérifier la commande à sa réception (nombre de colis, état, poids). En cas de litige (casse, vol, perte, packaging abîmé, produit manquant…) seules les réserves sur le bon de livraison et des photos feront foi auprès du transporteur. Ses réserves devront être émises directement auprès du transporteur. En tout état de cause, en cas d’avaries, de perte ou de manquants, seule la responsabilité du transporteur pourra être engagée.
Article 5.3 – Date d’exécution de la Prestation
La date de la Prestation est choisie par le Client lors de la passation de la Commande.
Les Prestations ne peuvent pas faire l’objet d’échange.
Article 6 – Droit de rétractation
Article 6.1 – Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa Commande, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il doit alors, dans les quatorze (14) jours de la rétractation, retourner les Produits à GA.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à GA (à l’adresse du siège social de GA, Clos des Langres – 21700 Corgoloin ou par mail à l’adresse domaine@ardhuy.com) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’utilisation du modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 n’est pas obligatoire.
En exerçant son droit de rétractation, le Client pourra soit solliciter le remboursement de sa Commande renvoyée en parfait état soit solliciter un échange. En cas d’échange, les frais de livraison du Produit échangé seront à la charge de GA.
Le remboursement ne pourra intervenir que si le(s) Produit(s) est/sont retourné(s) en totalité et en parfait état, dans son/leur emballage d’origine.
GA procédera à l’évaluation de l’état du ou des Produits retourné(s) à réception du/des colis. Si le retour est refusé par GA, les Produits seront alors retournés au Client le cas échéant aux frais de ce dernier sans que celui-ci ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.
En cas de rétractation, GA remboursera au Client tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où GA est informée de la décision de rétractation du Client. GA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.
Article 6.2 – Exception
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas ouvert au Client concernant la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le droit de rétractation n’est donc pas ouvert au Client pour le ou les Produits qu’il a ouverts (par ex. bouteille de vin débouchée).
En outre, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
GA se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les Prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Article 7 – Garanties
Les vins sont des produits naturels périssables. Ils peuvent être endommagés par des manutentions ou stockages inadéquats. Notre politique de garantie est basée sur la présomption que le vin a été manutentionné de manière adaptée, n’a pas été exposé ou stocké à des températures extrêmes ou non régulières (pas plus de 18oC et pas moins de 13oC). Le non-respect de ces conditions impliquera la remise en cause des garanties ci-dessous.
Cela étant, GA rappelle que le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
Sans préjudice des réserves qu’il aura pu émettre quant à l’état ou la quantité des Produits lors de la livraison de sa Commande, le Client bénéficie des garanties légales de conformité dans les délais et conditions décrits aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Il bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions et délais prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés figurent en Annexe.
Afin de faire valoir ses droits au titre des présentes garanties, le Client devra :
informer GA de la non-conformité des Produits dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la découverte de la non-conformité ;
renvoyer à GA le Produit concerné dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de l’information précitée.
Il est rappelé que dans le cadre de Prestations de services sans fourniture de biens, la garantie de conformité ainsi que la garantie des vices cachés n’ont pas lieu de s’appliquer.
Article 8 – Réclamations – Demandes d’information
Toutes réclamations, ou demandes d’information doivent s’effectuer à l’adresse du siège social de GA : Clos des Langres – 21700 Corgoloin, ou par email à l’adresse suivante : domaine@ardhuy.com ou par téléphone au 03.80.62.98.73 (confirmé par mail ou courrier dans le cas d’une réclamation) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de GA ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, la responsabilité de GA est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits ;
Fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ;
Cas de force majeure (notamment en cas de grève ou d’épidémie/pandémie).
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (notamment marque, éléments figuratifs …) sont protégés.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, des éléments composant le Site, des marques « GABRIEL D’ARDHUY » et « DOMAINE D’ARDHUY », ou du catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.
Article 11 – Données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont traitées conformément à notre Charte de confidentialité disponible sur le Site à la rubrique « Politique de Confidentialité » : [www.ardhuy.com].
Article 12 – Intégralité
Les présentes CGVS expriment l’intégralité des obligations de GA et du Client. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales.
Article 13 – Non-renonciation
Le fait pour GA de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
Article 14 – Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVS est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 – Processus de médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir au service de médiation proposé par GA. Le médiateur au droit de la consommation ainsi proposé est CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS -Téléphone : 06 09 20 48 86 – Adresse mail : cm2c@cm2c.net.
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de GA, par une réclamation portée par courrier à l’adresse de son siège social ou courrier électronique.
Article 16 – Loi applicable
Les présentes CGVS ainsi que le Contrat sont régis et interprétés conformément au droit français.
Tout litige relatif à l’opposabilité, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGVS et, plus généralement, tout litige en relation avec la vente des Prestations ou Produits sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 17 – Assurance
Le Client atteste être couvert par une assurance responsabilité couvrant sa propre responsabilité et les dommages à des tiers.
GA atteste être couverte par une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle découlant de son activité oenotouristique.
